Soutien aux diffuseur·e·s, promoteur·trice·s et salles de diffusion – programme pilote

Description

L’objectif de cette initiative du Fonds de la musique du Canada (FMC) est de soutenir les diffuseur.e.s, promoteur.trice.s et salles de spectacles canadien.ne.s qui présentent et font la promotion de spectacles musicaux d’artistes canadien.ne.s professionnel.le.s en contrepartie d’une rémunération. Ce programme pilote vise à leur permettre d’assumer, d’une part, le risque accru de présenter des concerts à travers le Canada, et, d’autre part, de les promouvoir efficacement pour aider les artistes canadien.ne.s à se développer un public. Il vise également à encourager la présentation de spectacles musicaux d’artistes issu.e.s des groupes prioritaires (nouvel.le artiste, Autochtone, CLOSM, 2SLGBTQIA+, femme, personne racisée, personne en situation de handicap) du FMC.

Qui peut demander

Dans la mesure où ils et elles rencontrent tous les critères d’admissibilité du programme, les Demandeurs suivants appartenant à des intérêts canadiens peuvent déposer une demande :

• Les diffuseur.e.s
• Les promoteur.trice.s
• Les salles de diffusion.

Les Demandeurs ayant une programmation majoritairement d’artistes professionnel.le.s présentant des spectacles avec un contenu/répertoire musical francophone doivent faire leur demande à Musicaction. Si la programmation est majoritairement de langue anglaise, la demande doit être faite à FACTOR.

Date de dépôt

Les Demandeurs ont jusqu’au jeudi 11 juin 2026, 17h (HAE) pour transmettre leur dossier.
Seuls les dossiers complets seront analysés.

Aide maximale et minimale

• Le montant de la contribution maximale à être versée à une ou un Demandeur ne peut être supérieur à 25 000 $, à moins de situations extraordinaires le justifiant. L’aide minimale est de 5 000 $.
• Le financement sous ce programme pourra atteindre jusqu’à 50 % des coûts admissibles.
• FACTOR et Musicaction travailleront en collaboration pour assurer une équité pour l’ensemble des Demandeurs afin que les bénéficiaires de taille similaire dans tout le pays reçoivent des montants de financement similaire.

Le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

 

Admissibilité

• La ou le Demandeur doit être une entreprise constituée en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes, détenue et contrôlée par des Canadien.ne.s et avoir son siège social et son principal bureau d’affaires et de décisions au Canada (voir au glossaire Entreprise canadienne et sous contrôle canadien).
• Avoir été en activité et avoir présenté des spectacles musicaux d’artistes canadien.ne.s professionnel.le.s pendant au moins une année complète au moment de la présentation de la demande.
• Soutenir le développement de la carrière d’artistes canadien.ne.s professionnel.le.s par le biais d’activités de présentation et de promotion de spectacles musicaux. Cela comprend les salles de diffusion appartenant à des Canadien.ne.s qui font la promotion de leurs propres spectacles.
• Au moins 50 % des spectacles de la programmation musicale annuelle doivent être réalisés par des artistes canadien.ne.s professionnel.le.s.
• Avoir généré des revenus admissibles d’au minimum 20 000 $ provenant de la présentation et la promotion d’artistes canadien.ne.s professionnel.le.s en musique lors du dernier exercice financier complété (voir section Revenus admissibles et non admissibles).
• Démontrer sa viabilité financière et son historique d’utilisation efficace des fonds publics, le cas échéant.
• Être prêt à investir dans la présentation et la promotion de spectacles musicaux d’artistes des groupes prioritaires (nouvel.le artiste, autochtone, CLOSM, 2SLGBTQIA+, femme, personne racisée, personne en situation de handicap) au cours de l’exercice 1^er avril 2026 au 31 mars 2027.

Ne sont pas admissibles :

• Les entreprises de musique étrangères (les entreprises non détenues et contrôlées par des Canadien.ne.s) opérant au Canada et leur association.
• Les salles de diffusion dont la capacité est supérieure à 800 places.
• Les salles de diffusion dont le modèle d’affaires est basé exclusivement sur la location.
• Les entreprises dont la programmation principale de musique devant public ne met pas en vedette des artistes individuel.le.s ou n’aide pas à développer la carrière d’artistes canadien.ne.s, tels que les comédies musicales, les spectacles rétrospectifs / hommages et les DJ, les dîners-spectacles, les spectacles de charité ou corporatifs, etc.
• Les salles de diffusion associées à une ville/municipalité. Les dépenses encourues par les bénéficiaires pour les spectacles musicaux organisés dans ces lieux sont considérées comme éligibles.
• Les artistes-entrepreneur.e.s.
• Les gérant.e.s d’artistes et les agent.e.s tourneurs.
• Les festivals de musique.
• Les entreprises qui ont reçu un financement de FACTOR ou Musicaction en 2026-2027.
• Les organisations qui reçoivent un financement du Fonds du Canada pour la présentation des arts (FCPA) pour l’année financière 2026-2027.
• Les entreprises de services qui se spécialisent dans l’éclairage, le son, etc., ainsi que celles œuvrant en périphérie de l’industrie du spectacle au Canada telles que les entreprises dans le domaine du transport, de la restauration/traiteur, de la sécurité, de la billetterie, etc.
• Les diffuseurs radio et télévision et les entreprises offrant des services de diffusion de musique en continu (streaming), incluant les plateformes de diffusion en ligne.

Inscription

La ou le Demandeur doit obligatoirement compléter les onglets 1-Déclarations, 2-Projet, 3-Calendrier spectacles réalisés 25-26, 4-Program. année en cours 26-27, 6-Détail Revenus derniers EF, 7-Dépenses 26-27 du formulaire Excel dûment nommé (Nom de la ou du Demandeur Programme pilote spectacle) et le soumettre électroniquement via la Page d’envoi dûment complétée.

Les documents suivants doivent également être transmis pour appuyer la demande :

• L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé ;
• Le formulaire de demande en format Excel ;
• Les états financiers avec minimalement une mission de compilation signée par un.e comptable professionnel.le de la dernière année financière complétée. Si les états financiers ne font pas déjà l’objet d’une mission de compilation annuellement, les états financiers internes de l’organisation sont acceptés ;
• Les documents constitutifs de l’entreprise ;
• L’organigramme de l’entreprise et des entreprises reliées en musique avec précisions sur l’actionnariat ;
• La liste des adminstrateur.trice.s et des membres, associé.e.s ou actionnaires avec structure du capital-actions ;
• Résolutions, règlements et accords conclus avec les actionnaires et tout autre accord susceptible, séparément ou ensemble, d’avoir un effet sur la propriété ou le contrôle de la ou du Demandeur ;
• La résolution du conseil d’administration autorisant le dépôt de la demande et désigna

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